De la carte d’assurance sociale au portefeuille numérique : ce qui se trame derrière la « modernisation » de l’administration canadienne
Sommaire exécutif
Le Canada traverse une transition administrative qui dépasse largement la modernisation technique annoncée par Ottawa. L’évolution du Numéro d’assurance sociale (NAS) vers une identité numérique fédérale, l’automatisation de la distribution des prestations, l’intégration des normes internationales de lutte contre le blanchiment (AML/CFT), le recours croissant aux prestataires privés de vérification d’identité, et les travaux simultanés de la Banque du Canada sur une éventuelle monnaie numérique ne constituent pas des chantiers séparés. Ils s’inscrivent dans une logique structurelle commune : l’émergence d’un État-plateforme, où l’accès aux droits, aux services publics, et peut-être demain à la monnaie, passe par une infrastructure identitaire numérique unifiée et interconnectée.
Cette transformation n’est ni purement « technique » ni isolée. Elle s’observe dans plusieurs juridictions occidentales — Royaume-Uni, Australie, Union européenne — qui ont déjà mis en place des cadres d’identité numérique interopérables ou des portefeuilles d’identité certifiés. L’Inde et la Chine constituent des versions extrêmes, où l’intégration identité–finance–administration atteint un niveau maximal, montrant ce qui devient possible lorsque l’infrastructure arrive à maturité. L’enjeu pour le Canada n’est pas d’adopter ou non la transformation : elle est déjà entamée.
L’enjeu est de savoir sous quelles conditions juridiques, techniques et démocratiques cette évolution se fera, et quelles limites explicites doivent être imposées à un système capable, en théorie, de tracer les flux, d’automatiser les exclusions, et d’unifier les données de millions de citoyens au sein d’une même architecture.
« Tout système d’identification n’est jamais neutre : il organise la manière dont une société voit, classe et gouverne ses citoyens. » — James C. Scott
Introduction
Le Canada dispose depuis des décennies d’un identifiant central, le Numéro d’assurance sociale (NAS), utilisé pour travailler, déclarer ses revenus, recevoir des prestations ou accéder à divers services administratifs. Ce numéro n’était toutefois pas conçu pour fonctionner comme une identité numérique complète : il n’assurait ni authentification, ni fédération d’identités, ni interconnexion des systèmes bancaires, sociaux et fiscaux.
La transition engagée par Service Canada vise désormais à remplacer les mécanismes d’accès existants (GCKey, partenaires bancaires de connexion, portails éclatés) par une identité numérique fédérale unifiée, appelée à devenir la clé d’accès principale aux prestations, aux services publics et potentiellement à d’autres secteurs. Cette réforme s’opère d’abord au sein des groupes les plus dépendants — bénéficiaires de prestations, pensionnés, chômeurs — selon une logique pragmatique mais politiquement sensible : commencer par ceux qui ne peuvent pas refuser.
Cette transformation s’inscrit dans un mouvement international plus vaste : rationalisation administrative, automatisation des aides sociales, pression budgétaire accrue par le coût de la dette, renforcement du régime AML/CFT, interconnexion progressive des données d’identité et des flux financiers, et émergence de monnaies numériques de banque centrale. L’ensemble converge vers une nouvelle forme de gouvernance publique, où l’État fonctionne comme une plateforme numérique structurée autour d’un identifiant unique.
Ce dossier vise à analyser en profondeur cette trajectoire, dans une perspective canadienne, sans alarmisme mais sans naïveté.
I. Du NAS à l’identité numérique fédérale
Le NAS constitue depuis longtemps l’identifiant pivot du système administratif canadien. Il relie fiscalité, prestations, emploi et services sociaux. Toutefois, il n’offre pas l’authentification forte nécessaire pour accéder à des portails numériques sécurisés. D’où la coexistence de mécanismes parallèles : GCKey, partenaires bancaires, identifiants multiples selon les programmes.
La stratégie actuelle de Service Canada consiste à unifier ces mécanismes sous une identité numérique unique, compatible avec les standards de sécurité modernes, et destinée à devenir la porte d’accès principale aux services publics. Cette transition se fait sans proclamation politique spectaculaire : elle passe par la mise hors service progressive des anciens outils, créant une « obligation de fait ».
Le choix d’imposer cette transition en priorité aux bénéficiaires de prestations n’est pas anodin. Il est opérationnel — ces populations ont des interactions fréquentes avec l’administration — mais aussi structurel : ce sont les publics les plus dépendants et les moins susceptibles de contester une réforme qui conditionne l’accès à des revenus essentiels.
II. Rationalisation, dette et automatisation administrative
L’argument central avancé par Ottawa tient en deux mots : sécurité et modernisation. Cependant, cette transformation doit être replacée dans son contexte macro-fiscal. Le service combiné de la dette des gouvernements fédéral et provinciaux dépasse désormais 90 milliards de dollars annuels (1), absorbant une part croissante des ressources publiques et réduisant les marges de manœuvre des programmes sociaux.
Pour réduire les coûts, l’administration canadienne, comme ses homologues britanniques et australiennes, mise sur l’automatisation : moins de guichets, moins d’agents, davantage de contrôles numériques, davantage de traitements algorithmiques et une interconnexion accrue des bases de données. Ce processus permet des économies, mais implique une réduction de la médiation humaine, une probable suppression d’emplois publics et une dépendance accrue des citoyens à des systèmes techniques impersonnels.
L’efficacité devient alors indissociable du risque d’exclusion : une erreur de dossier, un accès perdu, une validation manquante peuvent suspendre automatiquement un droit — souvent sans interlocuteur humain pour corriger la situation.
III. Architecture globale (1) : identité numérique et Welfare — Canada dans la trajectoire UK/Australie, avec Inde en arrière-plan
Les démocraties occidentales qui ont avancé dans la numérisation des services sociaux suivent une séquence commune. Elle commence par une identification forte des bénéficiaires d’aides, se poursuit par la connexion aux systèmes bancaires via les obligations KYC/AML, et aboutit à l’automatisation des flux et des contrôles.
Le Royaume-Uni et l’Australie illustrent cette approche. Le premier a instauré un système d’identité numérique certifié et interopérable sans jamais utiliser l’expression “carte nationale d’identité”. Le second a intégré myGovID à l’ensemble des services sociaux et administratifs.
L’Inde constitue un cas d’école plus extrême : le système Aadhaar, basé sur une identité biométrique unique, est devenu l’ossature du Welfare et des services publics (2). Cette centralisation a permis des gains d’efficacité, mais également des exclusions documentées et une corrélation massive des données. Le Canada ne suit pas ce modèle, mais l’expérience indienne montre ce qui devient possible lorsque l’identifiant unique devient la clé de voûte de l’administration.
Dans tous les cas, la logique est la même : commencer par les populations dépendantes, dans un cadre présenté comme modernisateur et sécuritaire, avant d’étendre l’usage de l’identité numérique à l’ensemble de la société.
IV. Architecture globale (2) : le précédent britannique — l’identité numérique sans carte nationale
Après l’échec des cartes d’identité de 2006, rejetées pour des raisons de libertés civiles, le Royaume-Uni a méthodiquement reconstruit son système d’identité en évitant tout langage susceptible de rappeler un “ID national”. Le Digital Identity and Attributes Trust Framework (3) fixe des règles, des attributs, des niveaux de confiance et des modalités de certification pour les prestataires d’identité.
Cette architecture a trois propriétés : elle est interopérable, réutilisable, et transversale au public et au privé. Elle permet de vérifier une identité ou un attribut (âge, domicile, droit au travail, droit au logement) sans carte physique obligatoire. Le gouvernement supervise le cadre, mais délègue sa mise en œuvre à des entreprises certifiées, ce qui dilue la charge politique tout en conservant une capacité élevée de contrôle administratif.
La leçon principale pour le Canada est claire : il n’est pas nécessaire de créer une carte nationale pour obtenir, par normalisation progressive, une infrastructure fonctionnellement équivalente.
V. Architecture globale (3) : Union européenne, États-Unis, AML/CFT et CBDC
L’Union européenne a franchi un cap avec eIDAS 2.0, qui impose à chaque État membre de fournir un “portefeuille d’identité numérique” interopérable d’ici 2026 (4). Cette infrastructure reliera identité, diplômes, permis, services financiers et interactions transfrontalières.
Les États-Unis ne disposent pas d’un ID national, mais le NIST définit les standards techniques qui gouvernent l’écosystème d’identité numérique. Le résultat est un système fragmenté mais fondé sur des normes unifiées, facilitant l’interopérabilité entre entités publiques et privées.
Au centre de cette convergence se trouvent les obligations AML/CFT, édictées par le GAFI, qui imposent aux États et aux institutions financières une vérification stricte de l’identité des utilisateurs et une surveillance accrue des flux (5). L’identité numérique devient la solution technique la plus efficace pour satisfaire ces obligations.
Enfin, les projets de monnaies numériques de banque centrale (CBDC) posent directement la question du couplage identité–paiements. Un wallet CBDC exige nécessairement une identification stricte ; une fois intégrée, la monnaie devient programmable, conditionnable, traçable. Les chances que ces projets avancent sans identité numérique forte sont nulles.
Ainsi, identité numérique, AML/CFT et CBDC ne sont pas trois débats distincts, mais les trois volets d’une même architecture.
VI. L’État-plateforme : la transformation structurelle en cours
Un État-plateforme repose sur une infrastructure numérique intégrée, un identifiant unique servant de pivot, des flux entièrement automatisés et une interconnexion forte entre public et privé. L’individu cesse d’être un usager qui se présente à des guichets : il devient un profil numérique dans un système algorithmique.
Ce modèle offre des gains réels en efficacité, mais augmente considérablement le pouvoir de l’État : corrélation des données, suspension algorithmique des droits, surveillance douce par les flux, dépendance totale à un accès numérique unique, risque d’exclusion technique, et, avec une éventuelle CBDC, possibilité de moduler l’usage même de la monnaie.
Il ne s’agit pas d’un projet discrétionnaire d’un gouvernement particulier. C’est une évolution structurelle alimentée par la pression budgétaire, les cadres AML/CFT, la numérisation globale de la société et l’intérêt des institutions à standardiser les procédures.
L’enjeu n’est donc pas la technologie elle-même, mais les limites démocratiques qui l’encadreront.
VII. Conclusion
L’identité numérique fédérale n’est pas un outil isolé. Elle s’inscrit dans une transformation profonde du système administratif canadien, qui converge vers un modèle où l’État, les institutions financières et les prestataires privés fonctionnent au sein d’une même plateforme d’identification, de contrôle des flux et d’automatisation des services. Ce mouvement est international, cohérent et déjà largement engagé.
Le Canada doit maintenant déterminer les garde-fous : droits à la contestation, limites explicites à la corrélation des données, garanties d’anonymat partiel dans les transactions financières, mécanismes de recours humains, protection des populations vulnérables, encadrement strict des prestataires privés, limitation des usages de la programmabilité monétaire et transparence absolue du fonctionnement des algorithmes publics.
« Plus un système devient efficace, plus il exige d’être contrôlé. Plus il est contrôlé, plus il devient potentiellement dangereux. » — Jacques Ellul
La question est moins celle de la modernisation que celle du contrôle démocratique. L’État-plateforme peut renforcer les services publics ou devenir un instrument opacifié de gouvernance automatisée. La différence dépendra de la capacité des citoyens et des institutions à poser les limites avant que l’infrastructure ne devienne irréversible.
Références
(1) Fraser Institute, Federal and Provincial Debt Interest Costs, 2025.
(2) UIDAI – Unique Identification Authority of India, rapports publics annuels.
(3) UK Government Digital Service, Digital Identity and Attributes Trust Framework.
(4) Commission européenne, Regulation (EU) 2024/1183 – eIDAS 2.0.
(5) FATF/GAFI, Guidance on Digital Identity, 2020.
